Remise d'impôts

Les personnes qui se trouvent dans une situation financière difficile ont la possibilité de convenir de facilités de paiement ou de déposer une demande de remise d’impôt.

Facilités de paiement

Les facilités de paiement ne sont possibles que pour les impôts taxés et facturés de manière définitive, en règle générale après le décompte final définitif ou après un décompte de décision (par ex. décision sur réclamation). Les intérêts moratoires légaux demeurent réservés.

La demande doit être déposée auprès de l’organisme de recouvrement compétent :

Intendance des impôts du canton de Berne
Région du Seeland
Agence de recouvrement
Place de la gare 10
2501 Biel/Bienne

Numéro de téléphone central : 031 633 60 01
Zentraler Fax: 031 634 50 00
Courriel
www.sv.fin.be.ch

Remise d’impôts

Vous vous trouvez dans une situation financière difficile et durable et il vous est impossible de payer des impôts légalement établis ? Vous découvrirez ici les points à prendre en compte pour une demande de remise.

Conditions pour l’exonération fiscale

La demande de remise d’impôt doit être déposée auprès du bureau des impôts de Lengnau BE. La demande de remise peut également y être obtenue sous forme papier.

Déduction spéciale selon l’art. 41 LT

Si, au moment de la taxation, il est déjà certain que les conditions d’une remise d’impôt totale sont remplies, le revenu imposable peut être ramené à zéro par une déduction spéciale.

La demande de taxation selon l’art. 41 LT, dûment remplie, doit être remise au bureau des impôts de Lengnau BE, accompagnée des formulaires 1 à 5 de la déclaration d’impôt. Les demandes soumises ultérieurement ne seront pas prises en compte. Le bureau des impôts vérifie le droit à la déduction et dépose une demande auprès de l’administration fiscale cantonale. L’octroi de la déduction est également valable pour les années suivantes, pour autant que les conditions de revenu et de fortune restent inchangées, conformément à la déclaration d’impôt à déposer chaque année.

Si la déduction est accordée en vertu de l’art. 41 LT, il n’est plus nécessaire de remplir un formulaire de demande pour les années fiscales suivantes. La déclaration d’impôt dûment remplie (formulaires 1 à 5) doit être envoyée chaque année dans le délai imparti, malgré la déduction prévue à l’art. 41 LT.

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