Autorisation de manifestation

Si vous prévoyez une fête publique, une dégustation, un commerce de boissons alcoolisées ou l’organisation d’une loterie, différentes autorisations doivent être obtenues au préalable. Il en va de même pour l’utilisation du domaine public (route et place).

Les formulaires de demande doivent être envoyés suffisamment tôt, au plus tard 20 jours avant la manifestation (60 jours pour une grande manifestation de plus de 500 personnes). Selon l’événement, une ou plusieurs autorisations sont nécessaires. Les formulaires de demande peuvent être obtenus auprès du département de la présidence.

Modification de la législation cantonale sur les jeux d’argent à partir du 01.01.2021

Le 01.01.2021, la nouvelle loi cantonale sur les jeux d’argent (LJAr) ainsi que l’ ordonnance cantonale sur les jeux d’argent (OJAr) sont entrées en vigueur, ce qui entraîne quelques nouveautés dans la procédure d’autorisation et de déclaration des petits jeux.

En vigueur depuis le 01.01.2021 :

  • Les paris sportifs locaux et les petits tournois de poker peuvent être organisés dans le canton de Berne avec une autorisation.
  • Les petites loteries ne peuvent plus être autorisées qu’en vente propre.
  • Les loteries et tombolas sont soumises à une obligation de déclaration.

Obligation d’annoncer les loteries et tombolas

Depuis le 01.01.2021, l’organisation de lotos et de tombolas lors de manifestations de divertissement est soumise à une obligation de déclaration. Les directives doivent être respectées.

Délai d’inscription : 30 jours avant la manifestation

Liste de contrôle et instructions / formulaire en ligne

Autorisation petite loterie

Les organisateurs doivent, conformément aux statuts, poursuivre des objectifs d’utilité publique. Les bénéfices doivent également être utilisés à des fins d’utilité publique.

Les autorisations pour l’organisation de loteries ne peuvent être accordées que pour des manifestations d’une importance au moins régionale.

Délai de soumission : 30 septembre de l’année précédant la vente des lots / l’événement

Liste de contrôle et instructions / formulaire en ligne

Toutes les nouveautés à partir de 2021

Pour plus d’informations sur la législation cantonale en matière de jeux d’argent et sur l’ensemble des nouveautés à partir du 01.01.2021, veuillez consulter le BSIG-No. 9/935.52/1.1.

Contact
Direction de la sécurité du canton de Berne
Fonds et autorisations
20, rue Kramgasse
3011 Berne

Téléphone 031 636 01 39
Couriel
Site web

Modifications du droit de l’hôtellerie et de la restauration au 01.01.2019

Dans le canton de Berne, l’ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration a été modifiée au 1er janvier 2019. Les domaines suivants sont concernés, entre autres, en relation avec les établissements festifs :

Autorisation individuelle de restauration

Les manifestations isolées (auberges) dont le produit est versé à une organisation d’utilité publique* et dont les collaborateurs ne reçoivent tout au plus qu’une indemnité minime ne sont pas considérées comme professionnelles et sont exemptées de l’obligation d’autorisation lorsque

  • être menée sans alcool ou
  • avoir un cercle limité de participants parmi des personnes qui se connaissent, par exemple des manifestations dans une rue ou dans un lotissement.

* Sont certainement d’utilité publique les organisateurs qui, conformément à la liste de l’administration fiscale, sont entièrement exonérés d’impôts et donc eux-mêmes d’utilité publique. De même, une manifestation dont les recettes sont affectées à une cause d’utilité publique peut relever de l’article 1a du RDMC. La condition est toutefois que l’organisateur (pas nécessairement à but non lucratif) ne rémunère pas correctement les collaborateurs. Le financement de la vie associative de petits clubs de sport, d’associations théâtrales, etc. peut généralement être considéré comme non commercial. Les grands clubs comme YB, le HCB ou le FC Thoune n’en font plus partie. Le financement permanent de la vie associative (comme les buvettes) ne relève pas de l’exonération.

Si des boissons alcoolisées sont servies et que le nombre de participants n’est pas limité, les manifestations au sens des points susmentionnés sont considérées comme non professionnelles et sont exemptées de l’obligation d’autorisation si

  • ils se terminent au plus tard à 00h30
  • qu’ils ne se déroulent pas en forêt ou à proximité de celle-ci
  • la musique d’ambiance soit diffusée au maximum jusqu’à 22 heures,
  • pas plus de 100 places assises à l’extérieur, et pas plus de 250 places assises dans des locaux homologués par la police du feu pour l’occupation correspondante,
  • aucune mesure de gestion du trafic n’est nécessaire,
  • il n’est pas nécessaire de créer des places de parking provisoires et
  • seuls des plats simples comme ceux d’un stand de grillades sont préparés et distribués

Il est fait référence à la loi sur l’hôtellerie et la restauration (LHR), à l’ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration (OHR) ainsi qu’au déroulement du processus « Autorisation obligatoire pour les manifestations individuelles ».

Vaisselle réutilisable contre consigne (art. 17a RDC)

Depuis le 01.01.2019, l’utilisation de vaisselle réutilisable remise contre consigne est obligatoire lors des manifestations. La vaisselle réutilisable n’est pas nécessaire pour l’une des raisons suivantes :

  • Petit événement de moins de 500 personnes
  • Solution équivalente en termes d’impact environnemental (par ex. vaisselle compostable)
  • Non proportionnel (indiquer les raisons)

Installations au gaz liquide (barbecue à gaz)

Les installations de gaz liquéfié lors de manifestations doivent être contrôlées chaque année et, si le contrôle des gaz est réussi, elles doivent être marquées d’une vignette.

Les installations de gaz liquéfié doivent être contrôlées avant leur mise en service, après des travaux d’entretien et après des modifications ainsi que périodiquement, notamment en ce qui concerne l’étanchéité (Art. 32c al. 4 OPA). Le contrôle de la présence des vignettes (attestations de contrôle) et du remplissage de la check-list incombe à la personne responsable d’une manifestation individuelle (restauration festive).

La directive peut être téléchargée sur www.arbeitskreis-lpg.ch.

Ces contrôles périodiques des installations de gaz liquéfié doivent être effectués par un spécialiste formé à cet effet. Vous trouverez la liste des contrôleurs de gaz contrôlés et agréés par l’association Arbeitskreis LPG sous : www.arbeitskreis-lpg.ch/service/verzeichnis

Certificat de capacité (hôtellerie / restauration)

Désormais, un certificat de capacité est nécessaire pour pratiquement tous les établissements – en particulier aussi pour les bistrots à 30 places (les autorisations d’exploitation existantes restent valables, même sans certificat de capacité). Le certificat de capacité est délivré en cas de réussite à l’examen des deux modules « Droit des denrées alimentaires / hygiène » et « Droit ».

Manifestation publique / Restauration

Les autorités communales exigent les documents suivants lors du dépôt de la demande :

  • Demande d’autorisation individuelle de restauration (F Festwirtschaft)
  • Concept de protection de la jeunesse et d’hygiène (annexes 1 + 2)
  • Questionnaire pour le contrôle des denrées alimentaires (annexe 3)
  • Autocontrôle (concept) avec adresses, fournisseurs, responsabilités, analyse des risques, etc., dans la mesure où la manifestation ne se limite pas à la vente de boissons – voir questionnaire question 1 (annexe 4).

Les formulaires dûment remplis et signés doivent être remis au département de la présidence.

En tant que titulaire d’une autorisation responsable, vous organisez une manifestation avec accueil d’invités. En tant que responsable, vous assumez l’entière responsabilité de l’organisation de la fête.

Les dispositions légales applicables à la restauration lors d’événements festifs sont les mêmes que pour les autres établissements soumis à la législation sur les denrées alimentaires. Les contrôles lors de manifestations festives sont effectués par le contrôleur cantonal des denrées alimentaires du Laboratoire cantonal de Berne. Les défauts sont contestés sous peine de frais.

Contrôleur des denrées alimentaires
Si vous avez des questions concernant le concept d’autocontrôle ou d’autres questions relatives à votre manifestation, le service de la présidence ou le contrôleur cantonal des denrées alimentaires se tiennent volontiers à votre disposition :

Laboratoire cantonal
Contrôle des denrées alimentaires
19, rue Muesmatt
3012 Berne

Téléphone 031 633 11 11
Fax 031 633 11 99
Site web

Label de protection de la jeunesse « Phil Good »
Le label « Phil Good – faire la fête en beauté » est une attestation de performance pour les organisateurs et les établissements d’hôtellerie et de restauration du canton de Berne qui s’engagent activement et au-delà des dispositions légales pour la protection de la jeunesse. L’objectif est de soutenir et de conseiller les organisateurs en matière de protection de la jeunesse. La participation est gratuite et comporte de nombreux avantages. Plus d’informations et inscription sur : www.philgoodlabel.ch

Utilisation du terrain

Toute utilisation d’une route publique dépassant l’usage commun est soumise à autorisation conformément à la loi sur les routes (LR) du canton de Berne. Les lieux publics sont également concernés.

Si, en raison d’une manifestation (p. ex. fête, stand de vente, travaux de construction, dépôt d’une benne, montage d’un échafaudage, etc.), une route ou une place publique doit être fermée, une demande doit être déposée au plus tard 30 jours à l’avance auprès de la commune municipale de Longeau BE, Commission de la police communale et de la sécurité publique, Dorfplatz 1, 2543 Longeau BE. Demande d’utilisation du domaine public de poser des questions.

Vous pouvez également vous procurer la demande auprès du service de la présidence.

En savoir plus sur le sujet

Manifestation publique / Restauration

Autorisation individuelle pour l’hôtellerie et la restauration : Informations, demandes et fiches d’information
Demande d’autorisation individuelle pour l’hôtellerie et la restauration
Remarques concernant l’autorisation individuelle F (restauration de fête)
Remarques concernant la licence individuelle T (commerce de boissons alcoolisées)
Annexe 1 : Concept de protection de la jeunesse dans la restauration
Annexe 2 : Concept d’hygiène pour la restauration
Annexe 3 : Questionnaire sur le contrôle des denrées alimentaires
Annexe 4 : Feuille d’information et formulaire d’autocontrôle
Panneau de protection des mineurs
Fiche d’information sur le tabac et l’alcool
Demande d’utilisation de bancs de fête
Hôtellerie et restauration : informations, demandes et fiches d’information
Obligation d’annoncer les loteries et tombolas
Protection de la jeunesse Berne
Contrôle des denrées alimentaires – Laboratoire cantonal