Registre PLR

Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

Celui qui possède un terrain en Suisse ne peut pas l’utiliser à sa guise. Il doit se conformer aux conditions générales que le législateur et les autorités lui imposent. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) répertorie les principales restrictions qui s’appliquent à un bien-fonds en vertu de dispositions légales et d’actes administratifs (par ex. zones à bâtir). Ainsi, le cadastre RDPPF complète le registre foncier qui contient les restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet de représenter les restrictions de propriété de manière centralisée, officielle et fiable. L’objectif est de mettre en place un système d’information officiel à l’échelle nationale d’ici 2019.

Depuis le début de l’année 2016, 11 des 18 thèmes du cadastre RDPPF peuvent être consultés dans toutes les communes du canton de Berne. Une procédure par étapes a été choisie pour l’introduction des thèmes spécifiques à la commune (p. ex. aménagement du territoire, limites de la forêt, etc. Depuis le 06.06.2019, la commune de Lengnau BE est mise en ligne publiquement dans le cadastre RDPPF.

Le cadastre RDPPF peut être consulté sous forme de carte dynamique via le géoportail du canton de Berne. En outre, il est possible de créer un extrait statique PDF par parcelle avec les dispositions légales correspondantes.

Vous trouverez de plus amples informations sur le cadastre RDPPF dans la brochure destinée au public ainsi que sur la page d’information sur le cadastre suisse de la Confédération.

Le département des constructions et des travaux publics de Lengnau BE se fera un plaisir de vous renseigner.