Permis de construire pour l'hôtellerie et la restauration
Un projet de construction pour un établissement d’hôtellerie-restauration nécessite généralement le dépôt d’une demande de permis de construire auprès du Département des constructions et des travaux.
La demande de permis de construire doit obligatoirement être présentée sur le formulaire officiel de demande avec les demandes annexes et les documents de planification.
Une demande de permis de construire complète comprend
- Formulaire de demande de permis de construire rempli avec les signatures nécessaires
- Plan de situation à l’échelle 1:500 avec signature du géomètre d’arrondissement.
- Plans du projet à l’échelle 1:100 ou 1:50, c’est-à-dire plans, coupes, plans des façades, éventuellement plan des environs, offre de places de stationnement
- Les demandes annexes nécessaires telles que la protection des eaux, la protection contre les incendies, etc.
Une autorisation d’exploitation pour l’hôtellerie-restauration nécessite en outre la remise du formulaire de demande officiel n° 4.3 Hôtellerie-restauration et la demande d’autorisation d’exploitation.
Permis de construire
La compétence en matière de permis de construire pour un établissement d’hôtellerie-restauration et l’octroi de l’autorisation d’exploiter un établissement d’hôtellerie-restauration incombent à la Préfecture de Biel/Bienne.
