Mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées du patient
Mandat de protection future
Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de déterminer qui vous représentera dans les affaires personnelles, financières et juridiques au cas où vous deviendriez incapable de discernement. Cela peut arriver par exemple en cas de maladie, de démence ou après un accident.
Le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé de sa propre main (à la main, daté et signé) ou être authentifié par un notaire. Le mandant a la possibilité d’informer le bureau d’état civil de son choix de la constitution du mandat ainsi que du lieu de dépôt. L’office de l’état civil inscrira le lieu de dépôt du mandat pour cause d’inaptitude dans le registre de l’état civil, de sorte que l’information soit accessible à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte en cas de besoin. Le mandat pour cause d’inaptitude prend effet lorsque la personne qui l’a conclu est devenue incapable de discernement. En cas d’acceptation du mandat de protection future, le mandataire représente le mandant dans le cadre du mandat de protection future concerné et s’acquitte de ses tâches avec diligence.
Vous trouverez de plus amples informations sur le mandat pour cause d’inaptitude sur le site Internet de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte – Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées.
Déposer un mandat pour cause d’inaptitude
Les personnes domiciliées à Lengnau BE peuvent déposer leur mandat pour cause d’inaptitude auprès du service de la présidence pour le conserver en toute sécurité, moyennant une taxe unique de 30 CHF. Les collaborateurs/trices du service de la présidence accusent réception du mandat pour cause d’inaptitude et le déposent de manière appropriée, comme pour les testaments. Sur présentation du récépissé et d’une pièce d’identité officielle, l’auteur(e) peut récupérer le mandat pour cause d’inaptitude.
Directives anticipées
Les directives anticipées sont reconnues depuis longtemps dans la pratique médicale. La nouveauté réside dans la réglementation de ses grandes lignes dans le droit de la protection de l’adulte. Dans des directives anticipées, une personne capable de discernement peut déterminer à l’avance et par écrit les mesures médicales qu’elle refuse et celles qu’elle accepte pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut également désigner une personne physique qui la représenterait dans ce cas pour les mesures médicales et lui donner certaines instructions dans les directives anticipées.
Toute personne ayant rédigé, daté et signé des directives anticipées peut faire inscrire ce fait et le lieu de dépôt sur sa carte d’assuré.
Pour les directives anticipées, les communes ne conviennent pas comme lieu de conservation, car il faut garantir que les directives anticipées soient accessibles aux médecins, etc. est disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an, dans les plus brefs délais (urgences, etc.). (Source : BSIG)
Pour plus d’informations sur les directives anticipées, consultez le site Web de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte – Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées.
