Le jugement du tribunal administratif confirme la décision du conseil municipal
Le conseil municipal a approuvé un crédit d’engagement de Fr. 298’000.00 pour la rénovation des routes et la viabilisation du lotissement Krähenbergstrasse 9/9a/11. Un référendum a été lancé contre ce projet, qui a été rejeté par le conseil municipal. Le tribunal administratif du canton de Berne confirme maintenant la décision du conseil municipal.
Le conseil municipal a approuvé un projet d’assainissement et de viabilisation pour les immeubles Krähenbergstrasse 9/9a/11. Il est prévu de remplacer les canalisations, la conduite d’eau potable ainsi que le tracé électrique et de réaménager l’ensemble du corps de la rue. Le coût total s’élève à Fr. 298’000.00. L’ensemble du projet était soumis au référendum financier facultatif, qui a été publié le 22 août 2024 dans l’Anzeiger Büren und Umgebung.
Un référendum a été lancé contre ce projet. Après avoir examiné les documents déposés, le conseil municipal a dû constater que le référendum n’avait pas abouti. La préfecture de Biel/Bienne a soutenu la décision du conseil municipal. Par la suite, W.L. a déposé un recours administratif. Dans son jugement du 20 mai 2025, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours administratif comme non fondé.
Il justifie que les personnes ayant le droit de vote dans la commune doivent inscrire leur nom, prénom, date de naissance et adresse de manière manuscrite et lisible sur la feuille de signatures et y ajouter en plus leur signature manuscrite. En accord avec l’instance inférieure, il convient donc de constater que toutes les signatures déposées ne répondent pas à ces exigences, conformément aux dispositions légales.
L’exigence d’inscrire le nom à la main et de sa propre main sur le formulaire de référendum constitue un obstacle formel admissible pour les électeurs lors de la signature d’une demande de référendum. La collecte de signatures n’en serait pas affectée. Elle indique au contraire que la signature d’une demande de référendum présente un caractère hautement personnel et permet d’attribuer avec certitude les données aux personnes ayant le droit de vote dans la commune.
Le plaignant a toujours la possibilité de porter son recours devant le Tribunal fédéral à Lausanne.
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