La comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle en mati\u00e8re de droit de protection de l’enfant et de l’adulte incombe au canton. Cette comp\u00e9tence est assum\u00e9e par les autorit\u00e9s de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) organis\u00e9es au niveau r\u00e9gional.<\/p>\n
Le canton de Berne compte 11 autorit\u00e9s de protection de l’enfant et de l’adulte ainsi qu’une autorit\u00e9 bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la commune de Lengnau BE est le KESB Biel\/Bienne<\/a>.<\/p>\n Dans le domaine de la protection des adultes, la KESB doit se prononcer sur le mandat pour cause d’inaptitude, les directives anticip\u00e9es du patient ou les mesures l\u00e9gales pour les personnes incapables de discernement ou ayant besoin de protection. L’APMA doit veiller \u00e0 ce que le curateur re\u00e7oive les instructions, les conseils et le soutien n\u00e9cessaires. Dans le domaine de la protection de l’enfant, la KESB doit en outre d\u00e9cider du retrait de l’autorit\u00e9 parentale, du droit de d\u00e9terminer le lieu de s\u00e9jour et de la modification de l’autorit\u00e9 parentale conjointe.<\/p>\n La gestion des mandats de curatelle ainsi que divers travaux de clarification sont du ressort de la commune, respectivement des services sociaux. Les avis de danger<\/a> des \u00e9coles, des services de consultation, des voisins ou de la famille en raison d’une mise en danger du bien-\u00eatre de l’enfant, d’un abandon, etc. peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la KESB Biel\/Bienne.<\/p>\n Les adultes concern\u00e9s peuvent \u00e9galement faire une auto-d\u00e9claration de besoin d’aide. Lorsqu’elle re\u00e7oit un avis de danger, l’APEA donne au service social un mandat d’\u00e9valuation.<\/p>\n Si une enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la n\u00e9cessit\u00e9 d’une curatelle, l’autorit\u00e9 de protection de l’enfant et de l’adulte peut nommer des collaborateurs du service social comme mandataires. Il existe quatre types de curatelles. On distingue la curatelle d’accompagnement, la curatelle de repr\u00e9sentation, la curatelle de coop\u00e9ration et la curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les types de mesures peuvent \u00eatre adapt\u00e9s aux besoins de chaque situation.<\/p>\n Curatelle d’accompagnement Curatelle de repr\u00e9sentation Curatelle de coop\u00e9ration Curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale Combinaison de curatelles Mandataire priv\u00e9 (PriMa)Curatelles<\/h2>\n
\n<\/strong>La curatelle d’accompagnement selon l’art. 393 CC constitue le niveau le plus bas des mesures prises par les autorit\u00e9s. Celle-ci peut \u00eatre ordonn\u00e9e seule ou en combinaison avec d’autres types de curatelle. La curatelle d’accompagnement comprend un soutien purement accompagnateur. La capacit\u00e9 d’agir de la personne concern\u00e9e est alors illimit\u00e9e et le mandataire n’a alors aucune comp\u00e9tence de repr\u00e9sentation. Il s’agit ici de conseil et d’assistance et non de d\u00e9termination, selon la devise \u00ab\u00a0aider \u00e0 s’aider soi-m\u00eame\u00a0\u00bb. La curatelle d’accompagnement requiert le consentement inconditionnel de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
\n<\/strong>La curatelle de repr\u00e9sentation est institu\u00e9e lorsqu’une personne a besoin d’\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e pour accomplir certaines t\u00e2ches. Si n\u00e9cessaire, la capacit\u00e9 de la personne peut \u00eatre limit\u00e9e. La limitation de la capacit\u00e9 civile doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e individuellement selon le principe du besoin. M\u00eame les personnes dont la capacit\u00e9 civile est illimit\u00e9e doivent accepter les actes du curateur. L’\u00e9tendue d’une curatelle de repr\u00e9sentation peut varier consid\u00e9rablement. La curatelle de repr\u00e9sentation peut, dans certaines circonstances, n’\u00eatre n\u00e9cessaire que pour la gestion d’un seul dossier. En outre, il existe des variantes de la curatelle de repr\u00e9sentation qui comportent des t\u00e2ches tr\u00e8s \u00e9tendues, par exemple dans le cas des curatelles pour personnes \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n
\n<\/strong>La curatelle de coop\u00e9ration peut \u00eatre institu\u00e9e pour prot\u00e9ger une personne ayant besoin d’aide. Cela s’accompagne d’une limitation de la capacit\u00e9 d’action de la personne sous curatelle. Le curateur ne peut toutefois pas agir \u00e0 la place de la personne concern\u00e9e. La personne concern\u00e9e conserve sa capacit\u00e9 d’action. Toutefois, les actes de chaque personne ne prennent effet qu’avec l’accord explicite du curateur.<\/p>\n
\n<\/strong>Le besoin d’aide particulier d’une personne est d\u00e9terminant pour l’institution d’une curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La capacit\u00e9 civile de la personne concern\u00e9e est enti\u00e8rement supprim\u00e9e de par la loi. Ce type de curatelle ne devrait \u00eatre ordonn\u00e9 qu’avec une extr\u00eame r\u00e9serve. Le curateur est donc le repr\u00e9sentant l\u00e9gal dot\u00e9 d’un pouvoir de repr\u00e9sentation.<\/p>\n
\n<\/strong>Les diff\u00e9rents types de curatelles peuvent \u00eatre express\u00e9ment combin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 397 CC. En les combinant, les types de mesures peuvent \u00eatre adapt\u00e9s aux besoins de chaque cas, ce qui permet une grande flexibilit\u00e9 dans le syst\u00e8me de mesures.<\/p>\n
\n<\/strong>Dans le domaine de la protection de l’adulte, les curatelles peuvent \u00e9galement \u00eatre assum\u00e9es par des personnes priv\u00e9es(PriMa<\/a>), ceci \u00e0 la demande des personnes concern\u00e9es capables de discernement ou, pour les personnes incapables de discernement, si leur souhait a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 dans le mandat pour cause d’inaptitude. Les conditions minimales sont l’absence de dettes et l’absence d’inscription au casier judiciaire.<\/p>\nPlus d’informations<\/h2>\n