Les m\u00e9nages dans le besoin qui ne peuvent pas subvenir suffisamment ou \u00e0 temps \u00e0 leurs besoins par leurs propres moyens ont droit \u00e0 une aide \u00e9conomique.<\/p>\n
Les prestations d’aide sociale garantissent le minimum vital social. Pour le calcul, les travailleurs sociaux se basent sur les directives de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS)<\/a>. Le montant de l’aide d\u00e9pend de la situation personnelle (p. ex. nombre de membres de la famille) et est calcul\u00e9 selon les taux pr\u00e9d\u00e9finis. Tous les revenus sont d\u00e9duits (salaire, pension alimentaire, prestations d’assurance, rentes et autres droits). Si les revenus ne suffisent pas, des prestations d’aide sociale sont vers\u00e9es jusqu’\u00e0 concurrence du minimum social d’existence. Les imp\u00f4ts et les dettes ne sont pas pris en charge. Pour les couples mari\u00e9s, le devoir d’assistance mutuelle s’applique. Un budget personnel est \u00e9tabli \u00e0 chaque fois, ce qui permet de d\u00e9terminer les besoins mensuels d’une personne ou d’une famille.<\/p>\n Les travailleurs sociaux conseillent et fournissent des informations et des contacts avec d’autres institutions et services de consultation. Vous aurez un aper\u00e7u de votre situation globale afin de pouvoir saisir et \u00e9valuer l’aide dont vous avez besoin.<\/p>\n Ils ont droit \u00e0 un soutien personnel et \u00e9conomique.<\/p>\n Le droit \u00e0 l’aide sociale est inscrit dans la loi. Toutes les d\u00e9cisions se basent sur la l\u00e9gislation cantonale en mati\u00e8re d’aide sociale, sur le Code civil suisse ou sur d’autres bases juridiques f\u00e9d\u00e9rales et cantonales. Si vous n’\u00eates pas d’accord avec une d\u00e9cision du D\u00e9partement des affaires sociales, vous pouvez demander une d\u00e9cision contre laquelle vous pouvez faire recours aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Biel\/Bienne<\/a> dans les 30 jours suivant la notification.<\/p>\n Les informations fournies par les personnes demandant de l’aide sont trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle. L’assistant(e) social(e) est tenu(e) au secret de fonction. Il existe un droit d’acc\u00e8s aux dossiers personnels. Les personnes qui souhaitent faire usage de ce droit le signalent \u00e0 l’assistant(e) social(e) comp\u00e9tent(e).<\/p>\n Les conseils du service social<\/a> sont gratuits.<\/p>\n Toute personne qui fait appel \u00e0 l’aide sociale est tenue de fournir au service social<\/a> les informations n\u00e9cessaires sur sa situation personnelle et \u00e9conomique.<\/p>\n Celui qui dissimule des faits, donne des indications fausses ou incompl\u00e8tes pour obtenir l’aide sociale est punissable. Selon l’article 148 a du Code p\u00e9nal suisse, la perception ill\u00e9gale de l’aide sociale est punie d’une peine privative de libert\u00e9 (emprisonnement) d’un an au maximum ou d’une peine p\u00e9cuniaire<\/strong>. Les services sociaux sont tenus de porter plainte. L’ampleur de la sanction est du ressort des tribunaux. Pour les ressortissants \u00e9trangers<\/strong>, il est particuli\u00e8rement important qu’en cas de condamnation, l’autorit\u00e9 p\u00e9nale (sauf dans les cas de peu de gravit\u00e9) doive d\u00e9sormais aussi toujours obligatoirement ordonner une expulsion<\/a> (renvoi).<\/p>\n L’aide \u00e9conomique peut \u00eatre r\u00e9duite en cas de manquement \u00e0 d’autres obligations ou en cas d’indigence imputable \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9. Toute personne qui fait appel \u00e0 l’aide sociale est tenue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour supprimer ou r\u00e9duire son besoin d’aide sociale. Dazu geh\u00f6rt, eine zumutbare Arbeit anzunehmen oder an einer geeigneten Integrationsmassnahme teilzunehmen.<\/p>\n Les prestations d’aide sociale sont en principe remboursables. Des demandes de remboursement sont toujours formul\u00e9es lorsque l’aide \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e sur la base d’informations fausses ou incompl\u00e8tes ou lorsqu’une personne est devenue riche. Les paiements ult\u00e9rieurs des assurances, par exemple les rentes et les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, sont d\u00e9duits des avances de l’aide sociale.<\/p>\n Si les parents ou les enfants des personnes soutenues vivent dans de bonnes conditions financi\u00e8res, il est possible de faire valoir un soutien de la part des proches. L’obligation de soutien de la parent\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9e dans tous les cas.<\/p>\nConseil personnalis\u00e9<\/h2>\n
Quels sont mes droits ?<\/h2>\n
Quelles sont mes obligations ?<\/h2>\n
Obligation de remboursement<\/h2>\n
Soutien de la parent\u00e9<\/h2>\n
Proc\u00e9dure d’inscription<\/h2>\n