La l\u00e9gislation cantonale sur l’h\u00f4tellerie et la restauration r\u00e9git l’exercice de l’activit\u00e9 d’h\u00f4tellerie et de restauration ainsi que le commerce des boissons alcoolis\u00e9es.<\/p>\n
Pour les \u00e9v\u00e9nements publics uniques \/ manifestations, une autorisation individuelle de restauration (permis de f\u00eate) est n\u00e9cessaire. En cas de distribution de boissons alcoolis\u00e9es, un concept de protection de la jeunesse doit \u00eatre soumis en plus de la carte des menus et des boissons requise. Un concept d’hygi\u00e8ne, resp. l’autocontr\u00f4le ne doit pas \u00eatre soumis avec la demande. Il doit toutefois \u00eatre disponible lors de l’\u00e9v\u00e9nement si un contr\u00f4le est effectu\u00e9 par l’Inspection des denr\u00e9es alimentaires. Selon l’\u00e9v\u00e9nement (sous une tente, en for\u00eat, avec musique live \/ sonorisation, etc.), d’autres documents sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la demande d’autorisation individuelle de restauration doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le<\/p>\n
avant la manifestation pr\u00e9vue aupr\u00e8s de la commune d’implantation. En cas de d\u00e9p\u00f4t tardif, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 l’octroi d’une autorisation dans les d\u00e9lais.<\/p>\n
Les \u00e9v\u00e9nements publics ou les manifestations au cours desquels des aliments et des boissons sont distribu\u00e9s pour \u00eatre consomm\u00e9s sur place sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur l’h\u00f4tellerie et la restauration.<\/p>\n
En tant que responsable, vous organisez un \u00e9v\u00e9nement avec accueil de clients et assumez l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la f\u00eate.<\/p>\n
A partir de 2024, la proc\u00e9dure de demande num\u00e9rique sera introduite par phases dans le canton de Berne. Le formulaire \u00ab\u00a0Gesuch um Gastgewerblicher Einzelbewilligung\u00a0\u00bb (GGGE) peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en ligne aupr\u00e8s de la commune municipale de Lengnau BE depuis ao\u00fbt 2024. Pour cela, vous avez besoin d’un login BE. La plupart des contribuables disposent d\u00e9j\u00e0 d’un tel login pour remplir leur d\u00e9claration d’imp\u00f4t.<\/p>\n
La remise physique de la demande \u00e0 l’administration communale est supprim\u00e9e. La commune examine la demande d\u00e9pos\u00e9e en ligne et la transmet num\u00e9riquement \u00e0 la pr\u00e9fecture de Biel\/Bienne. La suite du traitement se fait ensuite selon le processus habituel de la pratique.<\/p>\n
Il est toujours possible – dans des cas exceptionnels – de d\u00e9poser l’autorisation individuelle de restauration sous forme papier aupr\u00e8s de la commune. A partir du 01.01.2025, les demandeurs sont pri\u00e9s d’utiliser la proc\u00e9dure en ligne.<\/p>\n
Lors de la soumission num\u00e9rique, il est demand\u00e9 de t\u00e9l\u00e9charger la carte des boissons. En tant qu’autorit\u00e9 communale, nous demandons en outre les formulaires suivants, qui doivent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s d\u00fbment remplis :<\/p>\n
Apr\u00e8s examen du dossier de demande par la commune municipale de Lengnau BE, les documents sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de Biel\/Bienne pour autorisation. Si toutes les conditions peuvent \u00eatre respect\u00e9es et que la demande est compl\u00e8te, la pr\u00e9fecture d\u00e9livre l’autorisation.<\/p>\n
Si vous avez des questions, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Steve Schranz, directeur adjoint. directeur, e-mail<\/a> ou 032 654 71 01.<\/p>\n Lien vers le formulaire de demande num\u00e9rique d’autorisation individuelle de restauration<\/a> Fiche d’information sur l’autorisation individuelle F (restauration de f\u00eate)<\/a> Vaisselle r\u00e9utilisable obligatoire<\/strong> Les dispositions l\u00e9gales applicables \u00e0 la restauration lors d’\u00e9v\u00e9nements festifs sont les m\u00eames que pour les autres \u00e9tablissements soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires. Les contr\u00f4les lors de manifestations festives sont effectu\u00e9s par le contr\u00f4leur cantonal des denr\u00e9es alimentaires du Laboratoire cantonal de Berne. Les d\u00e9fauts sont contest\u00e9s sous peine de frais.<\/p>\n Contr\u00f4leur des denr\u00e9es alimentaires Laboratoire cantonal T\u00e9l\u00e9phone 031 633 11 11 \u00ab\u00a0Label de protection de la jeunesse – faire la f\u00eate sans soucis<\/strong>\u00a0\u00bb Depuis le 01.01.2021, l’organisation de lotos et de tombolas lors de manifestations de divertissement est soumise \u00e0 une obligation de d\u00e9claration. Les directives doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n L’annonce doit \u00eatre faite au plus tard 30 jours avant la tenue de l’\u00e9v\u00e9nement<\/b> au moyen du formulaire en ligne. Si toutes les conditions sont remplies, il n’y a pas de <\/b>r\u00e9ponse de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n Obligation d’annoncer les loteries et tombolas<\/a><\/p>\n Liste de contr\u00f4le et instructions \/ formulaire en ligne<\/a><\/p>\n Les organisateurs doivent, conform\u00e9ment aux statuts, poursuivre des objectifs d’utilit\u00e9 publique. Les b\u00e9n\u00e9fices doivent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins d’utilit\u00e9 publique. Les autorisations pour l’organisation de loteries ne peuvent \u00eatre accord\u00e9es que pour des manifestations d’une importance au moins r\u00e9gionale.<\/p>\n La demande doit \u00eatre introduite au plus tard trois mois avant le d\u00e9but pr\u00e9vu de la vente des billets ou de la manifestation de loto<\/b> au moyen du formulaire en ligne.<\/p>\n Liste de contr\u00f4le et instructions \/ formulaire en ligne<\/a><\/p>\n Contact <\/strong><\/p>\n Direction de la s\u00e9curit\u00e9 du canton de Berne T\u00e9l\u00e9phone 031 636 98 95 Toute utilisation d’une route publique d\u00e9passant l’usage commun est soumise \u00e0 autorisation conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les routes (LR) du canton de Berne. Les lieux publics sont \u00e9galement concern\u00e9s.<\/p>\n Si une route ou une place publique doit \u00eatre ferm\u00e9e en raison d’une manifestation (par exemple une f\u00eate, un stand de vente, des travaux de construction, le d\u00e9p\u00f4t d’une benne, le montage d’un \u00e9chafaudage, etc.), une demande d’utilisation du domaine public<\/a> doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard 30 jours \u00e0 l’avance aupr\u00e8s de la commune municipale de Longeau BE, d\u00e9partement de la construction et de la planification, Brunnenplatz 2, 2543 Longeau BE.<\/p>\nOutils de la proc\u00e9dure en ligne<\/h3>\n
\nInstructions pour les requ\u00e9rants \u00ab\u00a0Autorisations individuelles pour l’h\u00f4tellerie et la restauration<\/a>
\nInstructions vid\u00e9o pour les demandeurs<\/a>
\nFiches d’information, autres documents \/ informations utiles<\/a><\/p>\nAutres formulaires \/ liens<\/h3>\n
\nFiche d’information sur la licence individuelle T (commerce de boissons alcoolis\u00e9es)<\/a>
\nFiche d’information sur l’autorisation individuelle G (d\u00e9gustation)<\/a>
\nInformations pour les organisateurs d’\u00e9v\u00e9nements \/ Autocontr\u00f4le<\/a>
\nPanneau de protection des mineurs (interdictions, vente et distribution \u00e0 partir de 16, respectivement 18 ans)<\/a>
\nPanneau de protection des mineurs (vente et distribution \u00e0 partir de 16, respectivement 18 ans)<\/a>
\nBrochure Protection de la jeunesse, bases l\u00e9gales, alcool et tabac<\/a>
\nDemande d’utilisation de bancs de f\u00eate<\/a>
\nProtection de la jeunesse Berne<\/a>
\nContr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires – Laboratoire cantonal<\/a><\/p>\n
\n
\nDepuis le 1er janvier 2023, d’autres r\u00e8gles s’appliquent \u00e0 l’ensemble du canton de Berne en mati\u00e8re d’obligation de vaisselle r\u00e9utilisable. L’aide \u00e0 l’ex\u00e9cution pour la mise en \u0153uvre de l’obligation de la vaisselle r\u00e9utilisable et de la consigne dans le canton de Berne au 1er janvier 2023<\/a> vous donne des informations utiles.<\/p>\n
\n<\/strong>Si vous avez des questions concernant le concept d’autocontr\u00f4le ou d’autres questions relatives \u00e0 votre manifestation, le service de la pr\u00e9sidence<\/a> ou le contr\u00f4leur cantonal des denr\u00e9es alimentaires se tiennent volontiers \u00e0 votre disposition :<\/p>\n
\nContr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires
\n19, rue Muesmatt
\n3012 Berne<\/p>\n
\nSite web<\/a><\/p>\n
\n Le \u00ab\u00a0Label de protection de la jeunesse – faire la f\u00eate sans soucis\u00a0\u00bb est une attestation de performance pour les organisateurs et les \u00e9tablissements d’h\u00f4tellerie et de restauration des cantons de Berne et de Soleure qui s’engagent activement et au-del\u00e0 des dispositions l\u00e9gales pour la protection de la jeunesse. Plus d’informations et inscription sur :<\/strong> www.jugendschutz-label.ch<\/a> <\/p>\nObligation d’annoncer les loteries et tombolas<\/h2>\n
Autorisation petite loterie<\/h2>\n
\n<\/strong><\/p>\n
\nFonds et autorisations – Autorisations et d\u00e9clarations
\n20, rue Kramgasse
\n3011 Berne<\/p>\n
\nCourrier \u00e9lectronique<\/a>
\nSite web<\/a><\/p>\nUtilisation du terrain<\/h2>\n